Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023052121

ENTRE :

SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 306 522 665

Partie demanderesse : comparant par Me WOLF Laurène Avocat (RPJ090870)

ET :

1) SAS GDSOLAIRE anciennement dénommée SUNNCO GC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 504 211 707

2) SASU GENERALE DU SOLAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 537 375 875

Parties défenderesses : assistées de Me VERNET Julien Avocat (J98) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

3) MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS le Mans B 440 048 882

4) Société d'Assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Le Mans B 775 652 126

Parties défenderesses : assistées de Me BALON Philippe Avocat et comparant par Me TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

5) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nanterre B 722 057 460

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Réouverture des débats

Par leurs dernières conclusions, les parties demandent au Tribunal de statuer sur leurs demandes concernant l'application éventuelle des clauses de garanties découlant des contrats d'assurances souscrits par les Parties.

Le sinistre s'est produit en septembre 2018 et a causé des dommages matériels et immatériels au bâtiment et à l'installation photovoltaïque de la société PETIT SOLEIL. L'installation photovoltaïque a été réalisée par la société GD SOLAIRE en 2010.

Le Tribunal souhaite entendre à nouveau les Parties sur la question de la garantie décennale et sur l'applicabilité des contrats d'assurances des sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AXA FRANCE IARD aux dommages matériels et immatériels déclarés par la société PETIT SOLEIL et indemnisés par la société ABEILLE.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats.

Enjoint aux parties d'adresser au Juge chargé d'instruire l'affaire leurs conclusions complémentaires ou une note en délibéré sur les sujets mentionnées ci-dessus avant le 31 Juillet 2025.

Ordonne la re-convocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 septembre 2025.

Dépens réservés.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,