Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00228 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLUW

N° Minute : 26/00186

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 06 novembre 2025;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du XXXX

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 28 octobre 2025,

Concernant :

Monsieur [Q] [O] né le 12 Octobre 1959 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 01 Avril 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 avril 2026 à :

- Monsieur [Q] [O] Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : A.T.M.P. de l’Ain (Curatrice), - M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [Q] [O] représenté par Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 66 ans, a été ré-hospitalisé le 31 mars 2026 selon la procédure de réintégration

Son Conseil fait valoir que le premier certificat mensuel concernant sa réintégration a été fait plus de 30 jours après son retour.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

En l’espèce, la dernière décision de réintégration en hospitalisation complète a été prise le 31 mars 2026 et l’avis motivé du psychiatre, Docteur [H] [Z], établi le 1er avril 2026, soit la veille du jour de la présente audience. Il en résulte que la procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 01 avril 2026, le Docteur [Z] [H] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [O] doit se poursuivre en ce que la contenance du comportement et la reprise d’un traitement adapté nécessitent la prolongation de l’hospitalisation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [O] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Avril 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance adressée ce jour par courriel à Monsieur le Directeur du [Etablissement 1] pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par par PLEX à l’avocat

Copie de la présente décision adressée ce jour par par courriel au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,