Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’EARL [H].

Dit que les créanciers de celles-ci perdent leur droit de poursuite individuelle à son égard, sauf les cas particuliers de l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Précise qu’en cas de dissimulation d’actifs ou plus généralement en cas de fraude, la procédure pourra être reprise à la demande de tout intéressé, par décision du Tribunal, sur justification de la consignation des fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture.

Dit que, en tant que de besoin, le mandataire liquidateur remettra ses comptes aux débiteurs et les déposera au greffe.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à l’EARL [H] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce.

Dit que le présent jugement fera, sur diligence du greffe, l’objet des publicités prévues par les dispositions combinées des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront recouvrés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.

La Greffière, Le Président, Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge