A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Pôle social - N° RG 25/00556 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6MC

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [X] [U] - CPAM DES YVELINES - Me Alexandre DUMANOIR - Me Gabrielle AYNES

N° de minute : 26/00201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 20 MARS 2026

N° RG 25/00556 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6MC

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1]

dispensé de comparution

ayant pour avocat Maître Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/00556 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6MC

M. [X] [U] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée au greffe le 02 avril 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de mise en état en date du 20 mars 2026.

À cette date, M. [U], dispensé de comparution, a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement d’instance, par courriel adressé au greffe le 19 mars 2026, précisant que les parties sont parvenues à un accord concernant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son accident du 13 mars 2024.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, a accepté le désistement d’instance de M. [U].

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [U], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:

CONSTATE le désistement d’instance de M. [X] [U] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00556 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6MC, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du  tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [X] [U], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON  Madame Catherine LORNE