A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Pôle social - N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWOS

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [L] [R] - CPAM DES YVELINES - Me Benoit ARVIS - Me Benoit ARVIS - Me Gabrielle AYNES

N° de minute : 26/00202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 20 MARS 2026

N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWOS

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [L] [R] né le 20 Février 1970 à [Adresse 1] [Localité 1]

Non comparant, non représenté

ayant pour avocat Maître Benoit ARVIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social - N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWOS

M. [L] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 22 mars 2024, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles. L’affaire a été enrôlée sous le RG n°24/00495.

Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG n°24/00495, avec possibilité de demander le rétablissement de l’affaire sur production de ses écritures avec preuve de leur envoi à la partie adverse.

L’affaire a été rétablie au rôle sous le RG n°26/00106 à la suite de la demande formulée par M. [R], par courriel du 16 décembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 20 mars 2026.

À cette date, M. [R], non comparant, a informé le tribunal de son désistement d’instance par courriel adressé au greffe le 17 mars 2026, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines ayant reconnu le caractère professionnel de son accident du travail du 22 avril 2022.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, a accepté le désistement d’instance de M. [R].

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [R], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:

CONSTATE le désistement d’instance de M. [L] [R] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWOS, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [L] [R], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE