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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 25/07651 N° Portalis 352J-W-B7J-DABO3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 31 Mars 2026

DEMANDEURS

Madame [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [P] [R] [I] [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [K] [Q] [H] [I] [Adresse 2], [Localité 3] (SUISSE)

Madame [C] [T] [U] [I] [Adresse 3] [Localité 4]

Tous représentés par Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0245

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [Z] [Adresse 5] [Localité 2]

représenté par Maître Aurore FAROIGI de l’EURL CABINET AURORE FAROIGI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1202

PARTIE INTERVENANTE

La société FINORKA PROPERTIES, SAS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour mandataire la SARL Walter Wainstok Immobilier et venant aux droits de Madame [Y] [I], Monsieur [P] [R] [I], Monsieur [K] [Q] [H] [I], Madame [C] [T] [U] [I] (l’indivision [I]) [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0245

***

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 Juin 2025 par Madame [Y] [I], Monsieur [P] [R] [I], Monsieur [K] [Q] [H] [I], Madame [C] [T] [U] [I] (l’indivision [I]);

Par conclusions notifiées le 30 mars 2026, la société « FINORKA PROPERTIES » venant aux droits de Madame [Y] [I], Monsieur [P] [R] [I], Monsieur [K] [Q] [H] [I], Madame [C] [T] [U] [I] indique se désister de leur instance et action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6].

Si, conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] a au surplus accepté ledit désistement par conclusions notifiées le 30 mars 2026.

Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société « FINORKA PROPERTIES » venant aux droits de Madame [Y] [I], Monsieur [P] [R] [I], Monsieur [K] [Q] [H] [I], Madame [C] [T] [U] [I], demanderesse, supportera la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties. 

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action de la société « FINORKA PROPERTIES » venant aux droits de Madame [Y] [I], Monsieur [P] [R] [I], Monsieur [K] [Q] [H] [I], Madame [C] [T] [U] [I]

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société « FINORKA PROPERTIES » venant aux droits de Madame [Y] [I], Monsieur [P] [R] [I], Monsieur [K] [Q] [H] [I], Madame [C] [T] [U] [I], demanderesse, supportera la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties. 

Faite et rendue à [Localité 1] le 31 mars 2026

La Greffière La Juge de la mise en état