Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/14382
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/14382 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 31 Mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0026
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Stéphane FOUCAULT de la SELEURL CABINET FOUCAULT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1737
***
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 Octobre 2023 par Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F] ;
Par conclusions notifiées le 25 mars 2026, Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F] indiquent se désister de leur instance et action à l’encontre de Monsieur [Y] [O].
Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, Monsieur [Y] [O] accepte ledit désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F], demandeurs, supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F], demandeurs, supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 31 mars 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Mme [V] [N] épouse [E] [U] et Mme [W] [N] épouse [F], conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile. Il n’y a pas plus lieu d’ordonner que la présen…
Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
23/10/2026SUR CE, Il n’y a pas lieu d’ordonner de jonction, déjà ordonnée à l’audience du 27 mars 2026. Il convient de constater le désistement de M. [K] de ses demandes d’expertise, de condamnation à faire cesser l’écoulement dans son appartement sous astreinte, et de …
Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'empor…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 23/14382.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.