Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/58261
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58261 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKDD
N° : 1
Assignation du : 27 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE
La Société [Localité 1] PRIME OFFICE 1SAS C/O SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS - #E0668
DEFENDERESSE
L’E.U.R.L. ATELIER PORRACHIA [Adresse 2] [Localité 3] et en vertu de la clause d’élection de domicile à l’adresse des locaux loués [Adresse 3] [Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Page
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 21, 384, 472, et 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre et du 1er décembre 2025, la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 a assigné la société Eurl Porrachia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
A l'audience du 24 février 2026, la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 comparait représenté par son conseil. la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.
Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort :
Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée les 29 et 30 décembre 2025 et 2 janvier 2026 par la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 et la société Eurl Porrachia,
Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué,
Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 02 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/58261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.