Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01897
- Formation
- CIVIL - 10000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01897 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYQO
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 10 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
[E] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [G] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
Les débats ont eu lieu en audience publique le 02 Février 2026 devant Claire SARODE, Juge, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [I] a formé, le 13 novembre 2025, opposition à contrainte suite à la notification en date du 3 novembre 2025 d'une contrainte émanant de [E] [Z].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2026 par lettre recommandée, le pli adressé à Madame [G] [I] n'a pas été réclamé.
A l'audience du 5 janvier 2026, l'affaire a donc été renvoyée à l'audience du 2 février 2026, à laquelle Madame [G] [I] a été à nouveau convoquée, son pli n'a pas été réclamé.
A l'audience du 2 février 2026, Madame [G] [I] n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
Par courrier reçu au greffe le 19 mars 2026, Madame [G] [I] fait valoir un motif d'absence et conteste le trop-perçu réclamé.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats pour permettre à l'opposante d'apporter tout justificatif à sa contestation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire, assistée de Christine TREBIER, greffière,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
ROUVRE les débats à l'audience du 1er juin 2026 à 9h00 (la présente valant convocation) à laquelle Madame [I] ou tout représentant dûment habilité devra se présenter pour soutenir l'opposition et apporter tout élément de preuve,
RÉSERVÉ l'ensemble des demandes
Le Greffier, La Présidente,
Christine TREBIER Claire SARODE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/01897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.