Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03776
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 24/03776 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EDN
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[B] [F]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 31 MARS 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 31 mars 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES TSA 61021 [Localité 2] représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir partie défenderesse
Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fatiha DJIARA Greffier : Christophe GARNAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES à l’audience de ce jour ;
Vu l’absence de défense au fond du défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 31 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Christophe GARNAUD Greffier Cécile WOESSNER Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 24/03776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.