Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 25/02908 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TN2

Notifiée le :

Expédition à :

Me Nathalie KATAMNA - 363

Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE [Localité 1] - 366

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 26 Février 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [B] né le 14 Mai 1967 à [Localité 2] (42), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [S] [E] né le 09 Mars 1938 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON

Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02908 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TN2 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 26 Février 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat