Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
NationalitéAction en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/08418
- Formation
- Chambre 9 cab 09 G
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 22/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCOC
Notifiée le :
Expédition à :
Me Ameur CHERIF - 1673
M le Procureur de la République
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [J] né le 30 Mai 1980, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ameur CHERIF, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9 - 22/1651), dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCOC ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 22/08418.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.