Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE FORCEE

N° RG 26/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KKF

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sophie LADOUES-DRUET, Vice-Présidente, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats

Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BASTIDE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro D 327 512 398, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (CAMEROUN) [Adresse 2] NON COMPARANT

CRÉANCIERS INSCRITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE CHARENTE-[Localité 3] [Adresse 3] NON COMPARANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Adresse 4] NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 19 mars 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BASTIDE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu reçu le 17 janvier 2017 par Maître [B] [U], notaire à [Localité 1], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 novembre 2025, publié le 19 décembre 2025 volume 2025S n°74 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] portant sur des biens immobiliers sis à [Adresse 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 10 décembre 2025 au greffe du juge de l’exécution, appartenant à Monsieur [F] [N],

Vu l’assignation délivrée le 19 janvier 2026 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BASTIDE à l’encontre de Monsieur [F] [N] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 mars 2026,

Vu le dépôt le 22 janvier 2026 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BASTIDE aux fins principales de : - fixation de sa créance à la somme de 85 892,54 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 septembre 2025, sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux contractuel - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 40 000 €, - faire désigner la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 1], commissaires de justice, [Adresse 6] à [Localité 1] aux fins d’assurer les visites de l’immeuble, qui pourra éventuellement se faire assister de la force publique et d’un serrurier,

Vu la dénonciation de la procédure le 20 janvier 2026 au Trésor Public, service des impôts des particuliers de [Localité 1] et le TRESOR PUBLIC pôle de recouvrement spécialisé Charente [Localité 3], créanciers inscrits,

Vu le défaut de comparution de Monsieur [F] [N], assigné à étude à l’audience du 29 janvier 2026,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’ aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 85 892,54 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 septembre 2025, outre les intérês au taux contractuel à compter du 18 septembre 2025 jusqu’à complet paiement. Cette créance sera retenue en l’absence de contestation.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu d’autoriser le créancier à désigner la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 1], commissaires de justice, avec faculté de substitution en cas d’empêchement de sa part,aux fins aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures, le commissaire de justice pouvant le cas échéant être accompagné d’un professionnel agréé afin d’établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente d’immeubles et si besoin est, procèdera à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au besoin avec le concours de la force publique,

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BASTIDE, à la somme de 85 892,54 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 septembre 2025, outre les intérês au taux contractuel à compter du 18 septembre 2025 jusqu’à complet paiement

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 25 juin 2026 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 40.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que Monsieur [F] [N] ou tout occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sophie LADOUES-DRUET, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Céline GABORIAU, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Cadre Greffier, Le Juge de l’exécution, C. GABORIAU S. LADOUES-DRUET