Décision chambre 1-1

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2022030583 21/07/2022

ENTRE :

SAS TMM TRISON au nom commercial « T2M COMMUNICATION » et enseigne « TMM Communication », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387493992 Partie demanderesse : assistée du CABINET CLEVERY Avocats agissant par Me Henri LARMARAUD et comparant par Me DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377)

ET :

SAS FIMINCO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 485037337

Partie défenderesse : assistée du Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE agissant par Me Christophe SIZAIRE Avocat (P154) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 14 juin 2022, signifié à une personne habilitée, la SAS TMM TRISON au nom commercial T2M COMMUNICATION et enseigne TMM Communication assigne la SAS FIMINCO devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 3 novembre 2025 : * la SAS TMM TRISON au nom commercial T2M COMMUNICATION et enseigne TMM Communication dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu l'article 2044 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société TMM TRISON de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société FIMINCO

DIRE l'instance enregistrée sous le numéro RG 2022/030583 est éteinte.

LAISSER à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés.

PAGE 2 * la SAS FIMINCO dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société TMM TRISON à l'égard de la société FIMINCO ;

CONSTATER l'acceptation par la société FIMINCO de ce désistement d'instance et d'action ;

CONSTATER que la société FIMINCO se désiste de ses demandes reconventionnelles à l'égard de la société TMM TRISON ;

En conséquence, DECLARER parfait ce désistement d'instance et d'action ;

CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG N°22/030583 et le dessaisissement de la présente juridiction ;

En conséquence, SUPPRIMER l'instance enregistrée sous le RG N° 22/030583 du rôle du Tribunal ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS TMM TRISON au nom commercial T2M COMMUNICATION et enseigne TMM Communication déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS FIMINCO déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.

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Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 novembre 2025 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, M. Jacques Bailet président et M. Paul Bernard juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.