Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00854
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00854
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLZK
GROSSE le
à Me O'KELLY
N° 50-2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 1er AVRIL 2026
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APPELANT :
Monsieur [I] [Z]
domicilié chez l'Association Coup de [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3396 du 03/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2])
représenté par Me Laure O'KELLY, avocate au barreau d'AGEN
Appelant d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLENEUVE SUR LOT en date du 18 août 2025, RG 11-24-000348
INTIMÉS :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
A l'audience tenue le 25 mars 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot en date du 18 août 2025,
Vu l'appel interjeté par [I] [Z] par acte du 15 octobre 2025 ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 26 février 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ;
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/00854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.