Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 19/15032
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 19/15032 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H
Mme [M] [R] épouse [X]
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [P] [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Mme [G] [U] EPOUSE [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Appelants
M. [B] [X] décédé le [Date décès 1] 2026
M. [P] [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Mme [G] [U] épouse [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [M] [R] épouse [X], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Septembre 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre :
[B] [X] décédé le [Date décès 1] 2026
[P] [R]
[G] [U] épouse [R]
Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège.
Vu l'acte de décès,
Vu le courrier de Me MUSACCHIA en date du 28 mars 2026, nous informant du décès de ce dernier,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 19/15032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/15032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.