Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/11158
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 25 MARS 2026
DESSISTEMENT
N°2026/ 87
Rôle N° RG 22/11158 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3KT
S.A.R.L. OXYGENE
C/
[H] [L]
Copie délivrée
le : 25 MARS 2026
à :S.A.R.L. OXYGENE
Maître [H] [L]
Me Olivier QUESNEAU
Me Diane TINET
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [H] [L] rendue le
24 Juin 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1].
DEMANDERESSE
S.A.R.L. OXYGENE, demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDEUR
Maître [H] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par courrier recommandé posté le 29 juillet 2022, la SARL OXYGENE a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence fixant à la somme totale de 11424.79 euros TTC les honoraires dus à maître [H] [L].
A l'audience , la SARL OXYGENE a indiqué se désister de son instance et son action.
Maître [H] [L] a accepté le désistement à la même audience
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL OXYGENE.
Ce désistement entraine l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [I] [M] supportera les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SARL OXYGENE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SARLOXYGENE.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 22/11158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.