Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00726
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00726
Monsieur [L] [A], appelant et intimé
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN
S.A.R.L. [P] [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
Monsieur [O] [C], appelant et intimé
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1087
Assisté de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocats au barreau du HAVRE
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 08 février 2023 par M. [L] [A] et la SARL [P] [1],
Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 mars 2026 par M. [L] [A] et la SARL [P] [1],
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 mars 2025 par M. [O] [C],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,
Les désistements d'appel et d'appel incident des parties doivent être déclarés parfaits. Ils emportent acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons les désistements parfaits d'appel et d'appel incident de M. [L] [A], la SARL [P] [1], et de M. [O] [C] ;
Disons qu'ils emportent acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.