Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/04697
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
DU 01 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04697 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5YP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2023
Date de saisine : 21 juillet 2023
Décision attaquée : n° F 22/00791 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 16 mai 2023
APPELANTE
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183
INTIMÉES
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141
Syndicat [Localité 2] SOLIDAIRES, UNITAIRES, DEMOCRATIQUES D E LA CULTURE (SUD CULTURE SOLIDAIRES)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue et signée par Madame Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier , à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la déclaration d'appel en date du de l'Association [2] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 mai 2023.
Vu les conclusions de désistement d'appel régularisées par rpva le 13 mars 2026 par l'Association [2].
Vu les conclusions de désistement d'appel incident et d'acceptation du désistement d'appel régularisées par rpva le 16 mars 2026 par le Syndicat [3] d'une part et par Mme [N] d'autre part.
Vu l'article 401 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de l' Association [4] , l'acceptation de ce désistement par les intimés , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
- Constate le désistement d'appel de de l' Association [4],
- Constate l'acceptation de ce désistement par le Syndicat [3], d'une part et par Mme [S] [N], d'autre part.
- Constate l'extinction de l'instance en appel.
- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 23/04697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.