Décision sociale

2025F00812 - * 2608600067/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2025F812

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame [L] [J]

JUGES:

Monsieur [V] [O]

Monsieur [K] [M]

[…]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame [L] [J], président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard : SVTM HOLDING SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 808980833 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de holding : Prise de participations a quelque titre et sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises sociétés personnes morale groupements créés ou à créer français ou étrangers aide et assistance aux entreprises détenues,

Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SVTM holding SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [S] [T] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 12/06/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 05/09/2025, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 05/01/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 23/03/2026,

Lors de l'audience :

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire,

La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [S] [T], ès qualité, comparant en personne et assisté de son collaborateur a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jack Cannard et maître Asta-Vola Jérémy, avocats au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu'il ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »,

Attendu qu'en l'espèce, la seconde période d'observation expirera le 27/03/2026, que le mandataire de justice est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, que le débiteur sollicite que celle-ci soit prolongée et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27/03/2026 et jusqu'au 27/09/2026 et la poursuite de l'activité de la société SVTM HOLDING SARL conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 18/05/2026, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire de justice,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de : SVTM HOLDING SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 808980833 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de holding : Prise de participations a quelque titre et sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises sociétés personnes morale groupements créés ou à créer français ou étrangers aide et assistance aux entreprises détenues,

Pour une durée de six (6) mois, à compter du 27/03/2026 et jusqu'au 27/09/2026,

ORDONNE

le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant en son prétoire habituel du 18/05/2026 à 09 heures 00 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT qu'il incombera au mandataire de justice ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s'il l'estime nécessaire,

DIT que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation,

ORDONNE

d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT

que la présente décision emporte convocation aux parties et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire de justice et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

[L] [J]

Signe electroniquement par [L] [J]

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.