Décision sociale

2025F00568 - 2 2530400007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/10/2025

Numéro de PC : 2023RJ109 Numéro de Rôle : 2025F568

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 29/09/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier Madame Clédia Nys

[…]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2023RJ109 à l'égard de : PLACARD ET RANGEMENT IMMOBILIER SCI

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 903363018 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de l'acquisition de biens immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit bien et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,

Par jugement en date du 15/06/2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciare à l'égard de la société PLACARD ET RANGEMENT IMMOBILIER SCI,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [L] [N], en qualité de liquidateur judiciaire,

Par jugement rendu en date du 18/10/2023, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [L] [N], et comparant en la personne de maître [L] [P] a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, * Le ministère public a donné un avis favorable à la prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour vingt-quatre mois,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles L643-9 et R643-18 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

PROROGE de vingt-quatre mois, soit jusqu'au 31/10/2027 le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : PLACARD ET RANGEMENT IMMOBILIER SCI [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903363018 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de l'acquisition de biens immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit bien et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, Procédure ouverte sous le numéro 2023RJ109

RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera adressée en lettre simple au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Lavat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.