Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 14/11/2025

Numéro de PC : 2024RJ269 Numéro de Rôle : 2025F474

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 10/11/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT: Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Denis Layat Monsieur Bernard Hugon

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Madame Delphine Ancel, commis-greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 14/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ269 à l'égard : M&M TRANSPORT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 802 723 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de transport de personnes par taxi,

Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société M&M transport SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [O] [D], a été désigné en qualité de mandataire de justice de ladite procédure,

Par jugement en date du 17/01/2025, ce même tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 22/05/2025 ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après un renvoi, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 10/11/2025,

Lors de l'audience : * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [O] [D], et comparant en la personne de monsieur [Z] [P] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »,

Attendu qu'en l'espèce, la seconde période d'observation expirera le 22/05/2025, que le mandataire judiciaire est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 22/11/2025 et jusqu'au 22/05/2026 et la poursuite de l'activité de la société M&M transport SAS conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 02/02/2026 à 09 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit du ministère public,

ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de : M&M TRANSPORT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 802 723 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de transport de personnes par taxi,

Pour une durée de six (6) mois, à compter du 22/11/2025 et jusqu'au 22/05/2026,

ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant en son prétoire habituel du 02/02/2026 à 09 heures 00 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT qu'il incombera au mandataire de justice ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s'il l'estime nécessaire,

DIT que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation,

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire de justice et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.