Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 17 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025F00445
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Longueur: 1 036 mots

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Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/10/2025

Numéro de PC : 2024RJ260 Numéro de Rôle : 2025F445

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/10/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT: Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jacques Berger

[…]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ260 à l'égard :

PEREIRA CARRELAGE SARL [Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 484 298 369 RCS Thonon-les-Bains

Pour une activité de fourniture et pose de matériaux du bâtiment et plus particulièrement la réalisation de tous types de chapes travaux de carrelage, faïences et revêtements, vente de tous produits s'y rapportant, réalisation de dalle béton extérieure, petits travaux de maçonnerie, de terrassement, fourniture, pose, revêtements souples type parquets, moquettes, sols pvc, vente tous produits s'y afférents,

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Pereira carrelage SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 28/04/2025,

Par ce même jugement, maître [Q] [W], a été désigné en qualité de mandataire de justice de ladite procédure,

Par jugement en date du 02/05/2025, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après un renvoi, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 13/10/2025,

Lors de l'audience : * Maître [Q] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [U] [X], a repris les termes de son rapport écrit, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jean-Marie Lamotte avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière, * Le ministère public est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation à condition que les dettes de poursuite d'activité soient réglées. * Une note en délibéré a été autorisée afin que le débiteur justifie du paiement des dettes de poursuite d'activité.

En cours de délibéré et en date du 15/10/2025, le mandataire judiciaire a confirmé le bon règlement des dettes de poursuite d'activité

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »,

Attendu qu'en l'espèce, la seconde période d'observation expirera le 07/04/2026, que le mandataire de justice est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07/11/2025 et jusqu'au 07/05/2026 et la poursuite de l'activité de la société Pereira carrelage SARL conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 02/02/2026 à 09 heures 30, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,

ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de :

PEREIRA CARRELAGE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 298 369 RCS Thonon-les-Bains

Pour une durée de six (6) mois, à compter du 07/11/2025 et jusqu'au 07/05/2026,

ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant en son prétoire habituel du 02/02/2026 à 09 heures 30 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT qu'il incombera au mandataire de justice ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s'il l'estime nécessaire,

DIT que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation,

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire de justice et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.