Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/04014 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXDG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 27 Mars 2026

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, L’OPH de la Métropole Toulousaine

C/

[T] [G] [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Mars 2026

à L’ E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT, L’OPH de la Métropole Toulousaine, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme Véronique BOLLE, Chargée Judiciaire Contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [T] [G] [I], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat avec effet au 01 juillet 2011,l'E.P.I.C [Localité 2] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Mme [T] [G] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 471,10 €, provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

L'E.P.I.C [Localité 3] HABITAT a ensuite fait assigner Mme [T] [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 septembre 2025.

A l’audience du 27 janvier 2026, l'E.P.I.C [Localité 3] HABITAT - valablement représenté - précise que le principal a été réglé et en conséquence demande que soient prononcées uniquement les condamnations de la défenderesse à une somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Mme [T] [G] [I], présente, sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois pour s'acquitter des frais. Elle précise qu'elle perçoit un revenu de 2.100 euros et qu'elle a un enfant à charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE DESISTEMENT DES DEMANDES PRINCIPALES :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Il sera rappelé que le maintien de prétentions qui présentent un caractère purement procédural, comme en l’espèce une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, n’impose pas que le désistement d’instance soit subordonné à l’acceptation du défendeur. (Civ.2ème 10 déc.1986, n°85-16.359 ; Civ. 2ème, 1er juin 1988, n°86-17.757 ; Civ. 2ème, 22 sept. 2005, n°04-13.036)

En l'espèce, Mme [T] [G] [I] ayant apuré sa dette, il convient de constater le désistement des demandes en résiliation de bail, expulsion, et en paiement de l'E.P.I.C [Localité 2] METROPOLE HABITAT à son égard.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [T] [G] [I], ayant régularisé les sommes objet du litige en cours d'instance, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'E.P.I.C [Localité 3] HABITAT, Mme [T] [G] [I] sera condamnée à verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Outre le fait que le montant des dépens, n'est pas fixé à ce stade, les revenus déclarés de Mme [T] [G] [I] ne justifie pas de lui accorder des délais de paiement concernant le montant mis à sa charge concernant l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera donc déboutée de sa demande.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement de l'E.P.I.C [Localité 3] HABITAT de sa demande de résiliation du bail conclu à effet au 01 juillet 2011 avec Mme [T] [G] [I] par application de la clause résolutoire pour un appartement situé [Adresse 6] et de sa demande d'expulsion des occupants ;

CONSTATONS le désistement de l'E.P.I.C [Localité 3] HABITAT de sa demande de condamnation au paiement d'une somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés ;

CONDAMNONS Mme [T] [G] [I] à verser à l'E.P.I.C [Localité 3] HABITAT une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Mme [T] [G] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Mme [T] [G] [I] de sa demande de délai de paiement ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Vice-Présidente