Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

N° RG 24/00148 N° Portalis DBZC-W-B7I-D47G

N° MINUTE : 26/ 104

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 MARS 2026

DEMANDERESSE:

URSSAF ILE DE FRANCE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marc ABSIRE, avocat au barreau de Rouen, munie d’une dispense de comparution

DÉFENDEUR:

Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseurs : Monsieur [Y] [Z], représentant les travailleurs non salariés Monsieur [O] [W], représentant les travailleurs salariés Greffier : Madame Rachelle PASQUIER

DEBATS : à l’audience du 04 Février 2026, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 11 Mars 2026.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 11 Mars 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Une contrainte a été établie à l’encontre de Monsieur [E] [L] le 11 mars 2024 par le directeur de l’URSSAF Ile de France afin d’obtenir le paiement de la somme de 1 325,63 € pour des cotisations de l’année 2021 outre des majorations pour le régime de base et la retraite complémentaire. Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024. Une mise en demeure a préalablement été établie le 7 novembre 2023 pour le même montant et les mêmes cotisations et majorations.

Monsieur [E] [L] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte par requête réceptionnée au greffe le 4 juillet 2024 et adressée le 1er juillet 2024.

Non comparant et non représenté à la première audience où le dossier a été appelé, Monsieur [E] [L] a été convoqué à l’audience du 4 février 2026 par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, signification aux termes desquelles il est demandé au tribunal de bien vouloir : à titre principal, déclarer irrecevable opposition à contrainte formée par le cotisant,à titre subsidiaire, valider la contrainte à hauteur de 1262,50 € au titre des cotisations pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 outre 63,13 € aussi des majorations de retard,condamner Monsieur [E] [L] à régler à l’URSSAF île de France la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [L] n’était ni présent, ni représenté à l’audience du 4 février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

La contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025 et ce n’est que par un courrier adressé le 1er juillet 2025 que Monsieur [E] [L] a formé opposition à l’encontre de la contrainte.

Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour former opposition n’a ainsi pas été respecté de sorte que l’opposition est irrecevable comme soulevé par l’URSSAF Ile de France.

Partie perdante à cette instance, Monsieur [E] [L] est tenu aux dépens comprenant les frais de signification de la contrainte et les frais de l’acte d’assignation.

L’équité commande également de le condamner à participer à hauteur de 100 euros aux frais non compris dans les dépens engagés par l’URSSAF Ile de France.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

DECLARE irrecevable l’opposition à la contrainte du 11 mars 2024 formée par Monsieur [E] [L] ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à verser la somme de 100 € à l’URSSAF Ile de France au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.

Le Greffier La Présidente

Rachelle PASQUIER Guillemette ROUSSELLIER