Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 26/01257 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXHX

DEMANDERESSE : L’ASSOCIATION [U] [O], association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée sous le numéro SIREN 923 745 632 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484, Me Philippe Rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSE : La société MRS SANTE SERVICE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 438 348 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 615

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)

Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’ASSOCIATION [U] [O] par décision du Tribunal des Aactivités Economiques de Versailles en date du 12 février 2026,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 08 juillet 2026 à 9h30 pour : - mise en cause des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC),

DISONS cependant que cette interruption ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire à l’initiative de la partie la plus diligente,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026

Le Greffier, Le Président,