Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00615
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 453 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00615 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OVG Date du Recours : 28 janvier 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 09/12/2025 notifiée le 15/12/2025 d'un montant de 2 790.75 euros (versement à tort des prestations du régime de base pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2022) mise en demeure (non jointe) n° ps : 51907889 Code recours : 88B
N° minute : 26/01283 DEMANDERESSE Organisme CPAM DE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDERESSE Mutuelle [1] [Adresse 4] [Localité 4]
Rep/assistant : M. [T] [Z] (Directeur général) ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. En l’espèce, par requête en date du 28 janvier 2026, la MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 9 décembre 2025 par la CPAM DE LA MARNE d’un montant de 2 790,75 €. Ladite contrainte ayant été notifiée le 15 décembre 2025, la MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS avait jusqu’au 30 décembre 2025 à minuit pour former une opposition. Par courrier en date du 13 février 2026, le greffe a sollicité les observations des parties. La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par la MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS le 28 janvier 2026 à l’encontre de la contrainte émise le 9 décembre 2025 par la CPAM DE [Localité 2] d’un montant de 2 790,75 € ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 5], le 31 Mars 2026 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00615.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.