Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02330
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02330 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P6Q Date du Recours : 28 mai 2025 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte n°000157747-2023-24032025 du 24/03/2025 signifiée le 21/05/2025 d’un montant de 799.09€ (absence ou insuffisance de versement pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023) Mise en demeure du 17/10/2024 Ref: 015774700 Code recours : 88B
N°minute : 26/01368 DEMANDERESSE Organisme IRCEC [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 5] [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 17 mars 2026, l’IRCEC partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [R] [D] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 24 mars 2025 pour un montant de 799,09 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’IRCEC en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 4], le 31 Mars 2026 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/02330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.