Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00199
- Formation
- TECH SEC. SOC: HA
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L2Y Date du Recours : 29 décembre 2025 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Invalidité au 11/04/2025 TI entre 50 et 79% RAPO du 13/11/2025 Décision initiale (non jointe) Ref du dossier : 00034315 Code recours : 88O
N° minute : 26/01365 DEMANDERESSE Madame [C] [O] épouse [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDERESSE Organisme [1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 29 décembre 2025, madame [C] [O] épouse [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre le [1] tendant à contester une décision relative à l’octroi de la Carte Mobilité Inclusion (invalidité).
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, madame [C] [O] épouse [Y] est domiciliée [Adresse 7] LA [Adresse 8] NEUVE, soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu les observations en date du 12 mars 2026 du conseil départemental des Hautes-Alpes qui souhaite que le dossier soit renvoyé devant le tribunal territorialement compétent,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [C] [O] épouse [Y] au profit du pôle social du tribunal judicaire de GAP auquel la procédure sera transmise ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 4], le 31 Mars 2026 La Présidente Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.