Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/10744
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/10744 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACSW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUIZARD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Mars 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société SAFAR, SAS, elle-même représentée par son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Maître Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0020
DÉFENDEUR
L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN [Adresse 3] [Localité 3]
Non représentée
****
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Août 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] se désiste de l’instance engagée.
L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 4], sauf convention contraire ;
Faite et rendue le 18 mars 2026 à [Localité 1].
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur les moyens d’irrecevabilité soulevés par les époux [Q] Constitue par application de l’article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans e…
Demande en paiement des charges ou des contributions
28/10/2026MOTIFS Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le…
Demande en paiement des charges ou des contributions
28/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. De pl…
Demande en paiement des charges ou des contributions
28/10/2026MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile, dispose qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 481-1 du code de procédure civile applica…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 25/10744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.