Demande tendant à déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ou demande de nouvelle répartition des charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/09889 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPB6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [M], Me DELACHAUX et Me SKRZYNSKI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 31 Mars 2026

DEMANDEURS

Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [E] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [I] [Q] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [T] [Q] [Adresse 4] [Localité 5]

représentés par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0988

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA ETOILE, venant aux droits de la société CABINET J. SOTTO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 6]

représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de laSELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

S.A.S. CABINET J. SOTTO exerçant sous l’enseigne CITYA SOTTO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [N] [Y] [A] [Q] [Adresse 8] [Localité 7] (ROYAUME-UNI)

représenté par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0988

***

Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 juillet 2022 par Mme [X] [B], Mme [E] [L], M. [I] [Q] et M.[T] [Q] ;

Vu l’intervention volontaire de M. [N] [Q] le 15 mai 2023 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, l’ensemble des demandeurs et M. [N] [Q], partie intervenante, se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et la S.A.S. CABINET J. SOTTO acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Mme [X] [B], Mme [E] [L], M.[I] [Q] et M.[T] [Q] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

CONDAMNONS les demandeurs aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 1], le 31 mars 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état