Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 22/14405 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHOW

N° MINUTE : 4

Publique

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[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. Délivrées le : à

ORDONNANCE rendue le 23 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [Q] [A] Vorstermanstraat 6 bus 402 2000 ANTWERPEN (BELGIQUE)

représentée par Maître Georges-louis HARANG du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0541

DÉFENDERESSES

Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS 265/267 (SCI) 78, boulevard de Courcelles 75017 PARIS

Madame [U] [A] 78, boulevard de Courcelles 75017 PARIS

représentées par Maître Jonathan RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1112

Madame [S] [A], décédée 124, rue Blomet 75015 PARIS

représentées par Maître Emma BENSOUSSAN CREMIEUX de la SELARL CABINET VEYSSADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0177

Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 04 novembre 2022 par Madame [Q] [A];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025, Madame [Q] [A] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS 265/267 et [U] [A] ainsi que Madame [S] [A] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2026, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS 265/267 et [U] [A] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.

Madame [S] [A] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Les désistements sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, Madame [Q] [A] ainsi que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS 265/267 et [U] [A] conserverons à leur charge les frais. Les dépens exposés seront supportés par Madame [Q] [A].

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens pour Madame [S] [A], sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [Q] [A] à l’encontre de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS 265/267 et [U] [A] ainsi que Madame [S] [A] ;

Déclarons parfait le désistement par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS 265/267 et [U] [A] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Madame [Q] [A].

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que Madame [Q] [A] et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS 265/267 et [U] [A] conserverons à leur charge les frais qu’elles ont exposés. Les dépens seront supportés par Madame [Q] [A].

Laissons les dépens à la charge de Madame [Q] [A] contre Madame [S] [A], sauf convention contraire entre les parties.

Faite à PARIS, le 23 mars 2026

Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK