Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/03436
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
[Adresse 1]
N° RG 24/03436 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SXH
N° MINUTE : 26/00004
Requête du : 19 Juillet 2024
CADUCITÉ rendu le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE
Madame [O] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrat Monsieur DELUGE, Assesseur Madame TAILLOIS, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 01 Avril 2026, tenue en audience publique
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître TABOURE le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juillet 2024,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Madame [O] [W], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, mis à disposition au greffe
Déclare le recours de Madame [O] [W] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Avril 2026
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de prestations
28/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reprise immédiate du versement des prestations dues, sous astreinte : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans le…
Demande en paiement de prestations
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les …
Demande en paiement de prestations
27/10/2026MOTIFS Par jugement du 4 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon : - a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 19/02825 et 19/02828 ; - a débouté Monsieur [U] [G] de ses demandes ; - a condamné Monsieur [U] [G] à paye…
Demande en paiement de prestations
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le non-respect du calendrier de procédure : En vertu de l’article 781 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut fixer un calendrier de procédure pour fluidifier les échanges entre les parties. A l’audience du 28 avr…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/03436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.