Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/06/2025

Numéro de PC : 2022RJ66 Numéro de Rôle : 2025F102

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 26/05/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT: Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats s par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/06/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2022RJ66 à l'égard de : MARGAIRAZ VITRERIE MIROITERIE MENUISERIE ALUMINIUM SAS

[Adresse 1]

"[Adresse 1]"

[Localité 1],

Inscrite sous le numéro 796 380 590 au RCS de Thonon-les-Bains

Pour une activité de fabrication, pose et vente de tous articles de miroiterie, menuiserie alu, agencement de magasins, vérandas, verrières, fenêtres alu, garde-corps, fabrication et commerce de vitrerie et miroiterie en général, installation et pose de glaces, verres et miroirs, vente de tout objet relatif à la construction et à l'habitation, installation de générateurs photovoltaïques,

Par jugement rendu en date du 14/06/2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [D] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé la date d'examen de clôture de la procédure à vingtquatre mois,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 21/06/2024, ce même tribunal a prorogé de douze mois le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [D] [B], et comparant en la personne de monsieur [Q] [R], avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif qu'un actif immobilier est en cours de réalisation, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles L643-9 et R643-18 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur,

Vu le rapport du juge-commissaire,

PROROGE de trois mois, soit jusqu'au 23/09/2025 le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : MARGAIRAZ VITRERIE MIROITERIE MENUISERIE ALUMINIUM SAS [Adresse 1], Inscrite sous le numéro 796 380 590 au RCS de Thonon-les-Bains Pour une activité de fabrication, pose et vente de tous articles de miroiterie, menuiserie alu, agencement de magasins, vérandas, verrières, fenêtres alu, garde-corps, fabrication et commerce de vitrerie et miroiterie en général, installation et pose de glaces, verres et miroirs, vente de tout objet relatif à la construction et à l'habitation, installation de générateurs photovoltaïques, Procédure ouverte sous le numéro 2022RJ66

RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera adressée en lettre simple au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, un greffier ayant assure la mise a disposition.