Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/06/2025

Numéro de PC : 2015RJ118 Numéro de Rôle : 2025F101

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 26/05/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT: Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/06/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2015RJ118 à l'égard de : CAPITA PARTNERS (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 502 320 070 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente de tous biens immobiliers, promotion immobilière, marchand de biens,

Par jugement rendu en date du 19/06/2015, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Capita Partners (SARL),

Dans ce même jugement, ce même tribunal a nommé la SELARL [Q] [O], prise en la personne de maître [Q] [O], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé la date d'examen de clôture de la procédure à vingt-quatre mois,

Par ordonnance en date du 03/02/2022, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire de justice, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [E] [U] sise [Adresse 2] à [Localité 1], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Par jugements successifs dont le dernier rendu en date du 21/06/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [E] [U], et comparant en la personne de monsieur [Y] [R], avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de douze mois au motif que des actifs immobiliers sont toujours en cours de réalisation, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour douze mois,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles L643-9 et R643-18 du code de commerce,

2025F00101 - 2517400043/3

Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

PROROGE de douze mois, soit jusqu'au 23/06/2026 le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : CAPITA PARTNERS (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 502 320 070 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente de tous biens immobiliers, promotion immobilière, marchand de biens, Procédure ouverte sous le numéro 2015RJ118

RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera adressée en lettre simple au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, un greffier ayant assure la mise a disposition.