Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01985
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 540 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
01 AVRIL 2026
Cécile WOESSNER, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Maëva GIANNONE et du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffières
tenus en audience publique le 06 Janvier 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 01 Avril 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [K] [Q]
N° RG 24/01985 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRWJ
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [Q] né le 01 Décembre 1997 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau de LYON
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES [K] [Q] Me Emmanuelle BOROT, vestiaire : 26 Une copie certifiée conforme au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé reçu au greffe le 4 juillet 2024, Monsieur [K] [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 13 juin 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et signifiée le 19 juin 2024 pour la somme de 7 301 € soit 6 878 € en cotisations et 423 € en majorations de retard, afférentes aux périodes : 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.
Les parties ont comparu et ont exprimé leur accord sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir du conseil des prud’hommes de Lyon dans le dossier RG n°24/02528 opposant Monsieur [Q] aux sociétés [1] et [2], dans lequel il sollicite la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Les cotisations visées par la contrainte sont réclamées à Monsieur [Q] au titre de son activité de gérant de la SARL [2] et d’entrepreneur individuel.
La décision à venir sur la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail, dans l’affaire actuellement pendante devant le conseil de prud’hommes de Lyon sous le n° RG n°24/02528, est suceptible d’avoir une influence sur le calcul de ses cotisations.
En conséquence, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon dans la procédure n°24/02528.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon dans la procédure n°24/02528,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience à la demande de la partie la plus diligente,
Réserve les dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 1er avril 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/01985.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01985. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.