Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BI3 Ordonnance du : 01 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.03.2026prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’autorisation de transfert du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 24.03.2026,

Concernant : Monsieur [U] [Z] né le 22 Mars 1989 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 27 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 30 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, et le 31.03.2026 aux tuteurs,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [U] [Z] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître TOURNIAIRE Hélène, avocat de permanence, représentant Monsieur [U] [Z],

En présence de Madame [Z] [K] et Monsieur [Z] [W], tuteurs et tiers demandeur.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S], médecin de l’établissement, en date du 27.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 01 Avril 2026 Le Juge Sophie TARIN

N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BI3

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître TOURNIAIRE Hélène, avocat de permanence le 01 Avril 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [Z] [K], tutrice, le 01 Avril 2026 Madame [Z] [K],

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Z] [W] tiers ayant demandé l’admission, étant également le tuteur, le 01 Avril 2026 Monsieur [Z] [W],

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Monsieur [U] [Z] le 01 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 01 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Avril 2026. Le Greffier,