Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01065
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F01065 - 2600500001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/01/2026
JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1065 Procédure 2025RJ0204
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société So Kaffe [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante Mme [E] [K]
Date d'ouverture : 08 juillet 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [P] [D])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Madame Nelly GILLET, Juge,
assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026 à 14 heures (date et heure annoncées à l'issue des débats).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [Z] [Y]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 08/07/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société So Kaffe avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/01/2026, soit jusqu'au 08/07/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 à 14 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société So Kaffe
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit également favorable à ce renouvellement,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/01/2026, soit jusqu'au 08/07/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 14/04/2026 à 14 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.