Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

18/12/2025

JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F955 Procédure 2025RJ0193

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEB'AUTOMATISME [Adresse 1] Non comparante, ni représentée

Date d'ouverture : 30 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Administrateur : SELARL ANASTA - Me [K] [P] Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [T] [M])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur Isfendiyar AKAN, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 30/06/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société SEB'AUTOMATISME et a ouvert une première période d'observation de six mois ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés et [L] [F] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/12/2025 soit jusqu'au 30/06/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SEB'AUTOMATISME

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation à la condition que le débiteur justifie de l'apurement des dettes postérieures, Le juge-commissaire ayant établi un apport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/12/2025 soit jusqu'au 30/06/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 29/04/2026 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.