Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00769
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/12/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F769 Procédure 2025RJ0186
SAUVEGARDE DE : La société IART FRANCE [Adresse 1] 74000 ANNECY Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [B] [L], assistée de Maître CANNARD, avocat au barreau de Thonon-les-Bains
Date d'ouverture : 01/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT
Administrateur : la SCP AJ [M] & Associés représentée par Mes [U] [M], [K] [M] et [T] [Z] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Madame Claudine VESIN, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistées de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 à 14 heures, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Madame Claudine VESIN, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 01/07/2025 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société IART France et ouvert une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/01/2026 soit jusqu'au 01/07/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou de la conversion éventuelle de la procédure;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation,
Le juge-commissaire, présent en salle d'audience, ayant indiqué être favorable à la poursuite de l'activité,
Dans la procédure de sauvegarde de : La société IART FRANCE
Vu l'article L.621-3 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/01/2026 soit jusqu'au 01/07/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 29/04/2026 à 09:00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.