Décision chambre du conseil

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 24 mars 2026
Numéro de rôle: 2026000545
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 611 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

N° PROCEDURE : 4159550

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000545

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 24/03/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[Adresse 1], [T] [Adresse 2] [Localité 1] EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.

Suivant déclaration en date du 21/01/2026, [A] [O], [T] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

Ce tribunal a ordonné une enquête préalable par jugement du 27/01/2026 afin de déterminer la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Il ressort du rapport d'enquête qu'il conviendra de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [A] [O], [T].

En présence de : M. [O], [T] [A]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/07/2024.

Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de :

[Adresse 3] [W] [O], [T] Muni d'un food truck, j'effectuerai de la vente sur place de plats préparés type créole. Je vendrais aussi des boissons et des accompagnements pour les plats. [Adresse 4] 981 271 620

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2024,

Désigne Monsieur [X] [N] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur M. [V],

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [G] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - [Adresse 6]

[Localité 2],

Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,

Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :

02/10/2026 à 09:00

date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.