Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 MARS 2026

Liquidation Judiciaire : [G] MARIUS (SARL) RG 2025 011389 PC 41225361

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 mars 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [G] MARIUS (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure mixte, ainsi que la vente de produits liés à la coiffure et à l'esthétique.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [G] MARIUS (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 5 mars 2026 renvoyée du 19 mars 2026.

Attendu que la société [G] MARIUS (SARL) représentée par Monsieur [G] [O] assisté de Maître [A] [Z] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que faute d'explication de la part de Monsieur [G] [O] et de documents comptables, il est impossible d'envisager des mesures de restructuration pour remédier aux difficultés identifiées.

Attendu que Monsieur [G] [O], en dépit des relances de convocation régulièrement notifiées, n'a jamais pris contact avec le mandataire et n'a entrepris aucune démarche pour la régularisation de sa situation.

Que Monsieur [G] [O] ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [G] MARIUS (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [G] MARIUS (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [D] [Y] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.