Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/10/2025

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F694 Procédure 2025RJ0114

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LE FOURNIL DE CUSY [Adresse 1] Comparante en la personne son président M. [Z] [O] et assisté de son conseil Me Christophe VERNIER avocat au barreau de CHAMBERY

Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP en la personne de Maître [Q] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [H])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025, date annoncée à l'issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, son conseil, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 09/04/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LE FOURNIL DE CUSY avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18/03/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LE FOURNIL DE CUSY

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 18/03/2026 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.