Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/09/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F650 Procédure 2025RJ0099

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [G] ELECTRICITE [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. [G] [T]

Date d'ouverture : 26 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Isabelle DELYON, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, Madame Isabelle DELYON, Juge, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Molisieur Guy MICHELET, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me Adrien HARDY) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 26/03/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [G] ELECTRICITE avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal et de l'audition en chambre du conseil que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/09/2025, soit jusqu'au 26/03/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [G] ELECTRICITE

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le ministère public entendu en son rapport écrit également favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/09/2025, soit jusqu'au 26/03/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/12/2025 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.