Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

07/07/2025

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F553 Procédure 2025RJ0029

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C.M.A. [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [F] [R]

Date d'ouverture : 03 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [V] [Y])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, en qualités de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge, * Madame Isabelle DELYON, Juge,

assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société C.M.A. et ouvert une première période d'observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et un collaborateur du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025 soit jusqu'au 03/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société C.M.A.

Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la PO et ayant indiqué oralement être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025 soit jusqu'au 03/02/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 29/10/2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.