Décision sociale

2025F00451 - 2519600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F451 Procédure 2025RJ0030

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SASIE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [E] [W], assisté de Maître Nathalie CHAMBEL

Date d'ouverture : 03 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [K] [J] Mandataire Judiciaire : Maître [F] [A]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, en qualités de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SASIE avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire et une collaboratrice du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025 soit jusqu'au 03/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SASIE

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit aux termes duquel il conclut en indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation qui devra impérativement être mise à profit pour critiquer, affiner et crédibiliser l'ébauche de plan; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025 soit jusqu'au 03/02/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 26/11//2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.