Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00413
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
10/06/2025
JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F413 Procédure 2025RJ0033
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DALBEBOC'H [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [I] [X]
Date d'ouverture : 03 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [F]-[S] (prise en la personne de Me [J])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 3 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Monsieur Pascal DROUX, Juge,
assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [J]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société DALBEBOC'H avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation et d'un renvoi de l'affaire dans un délai relativement bref, le dirigeant ayant mis en vente le fonds de commerce et les murs (qu'il détient par le biais d'une SCI), afin de permettre la recherche de la meilleure solution de sortie de cette procédure ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025, soit jusqu'au 03/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2025 à 14:30H, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société DALBEBOC'H
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur d'un bref renvoi, Le ministère public entendu en ses observations écrites également en faveur d'un renvoi à court délai, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025, soit jusqu'au 03/02/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 16/09/2025 à 14:30 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.