Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00313
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00313 - 2516900009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/06/2025
JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F313 Procédure 2025RJ0011
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société E.2G.P [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. Emeric GIRET, assisté de Maître ROUX, avocat au barreau d'Annecy
Date d'ouverture : 07 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [T] [N])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 07/01/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société E.2G.P avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et Maître [E] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu qu'à l'audience, au vu de nouveaux éléments fournis par la société relatifs à un encaissement, Maitre [E], pour le mandataire judiciaire, ès-qualités, s'est exprimée en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/07/2025 soit jusqu'au 07/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 01/10/2025 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société E.2G.P
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation au vu des éléments exposés à l'audience ;
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/07/2025 soit jusqu'au 07/01/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 01/10/2025 à 09:15 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.