Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/12410
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA
Ordonnance n° 2026/M84
Société STE RANCHO LA MISION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. RICHEL GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA joint au N° RG 21/12409 ;
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12409.
Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 mars 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 21/12410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.