Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00549 du : 06 Février 2026

RG : N° RG 26/00653 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE4

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 26 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26000209

APPELANTE

S.A. BPIFRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION représentée par Maitre [M] [C] es-qualité de manda

taire au redressement judiciaire de la SAS BF INVEST

S.E.L.A.R.L. R&D représentée par Maître [Q] [V] es-qualité d'adminis

trateur au redressement judiciaire de la SAS BF INVEST

S.A.S. BF INVEST Prise en la personne de son Président

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel n°26/00549 en date du 6 février 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00653 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE4,

Vu les conclusions de l'appelante en date du 6 mars 2026, sollicitant de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister de l'appel par elle interjeté le 6 février 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 par le Juge-Commissaire près le tribunal de commerce de Soissons (RG 26000211), de constater en conséquence l'extinction de la présente instance, et de statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu l'absence de constitution des intimés,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel et par conséquent l'extinction de l'instance ;

Considérant que les intimés n'ont pas constitué avocat et n'ont donc pas formé appel incident ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00653 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE4 ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA BPI France ;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéroN° RG 26/00653 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE4 et qui emporte le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la SA BPI France aux entiers dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 31 Mars 2026

La présidente,

Odile GREVIN,